Contrat d'abonnement

1. Acceptation des conditions d'utilisation

L'abonné déclare accepter formellement nos conditions générales d'utilisation (CGU) qui font partie intégrante de ce contrat, ainsi que les conditions d'abonnement décrites ci-dessous.

2. Conditions d'inscription

L'inscription au service s'effectue sur le site par l'abonné ou par son représentant dans le cas de professionnels de l'accueil téléphonique. L'abonné dispose alors d'une période d'essai de 60 jours. A la fin de cette période, l'accès au service est désactivé sans autre préavis, sauf si l'abonné ou son représentant décident de souscrire au service avant l'expiration du délai de 60 jours en faisant parvenir à la société BJM 31 le contrat signé accompagné d'un RIB et d'une autorisation de prélèvement, ou des pièces utiles dans le cas d'une mairie ou d'un service public. Dans le cas ou l'abonné décide de ne pas souscrire après sa période d'essai, il sera libéré de tout engagement.

3. Tarifs et conditions de paiement

Tarifs hors taxes, TVA en sus au taux légal.
Abonnement mensuel hors taxes : 15 € pour un utilisateur individuel.
Pour les professionnels, les groupes de travail ou les utilisateurs administrant plusieurs agendas : 10 € par agenda à partir du sixième.

Options pouvant être librement activées ou désactivées par l'abonné.
- Rappel des rendez-vous aux utilisateurs par SMS : 0,15 € par SMS.
- Utilisation de la version optimisée pour les supports mobiles : 5 € par mois.

Développement ou intégration spécifique
Sur devis.

Les prestations seront facturées à l'abonné ou à son représentant mensuellement au tarif en vigueur sur le site au moment de l'émission de la facture. BJM 31 se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis ni indemnités en cas de non paiement d'une facture dans un délais de 30 jours après son émission.

4. Responsabilité - Accès au Service

L'abonné étant le seul responsable de ses codes d'accés (identifiant et mot de passe). BJM 31 décline toute responsabilité quant à la perte ou la destruction des codes d'accés. L'abonné s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la préservation de leur confidentialité. BJM 31 décline toute responsabilité en cas d'utilisation anormale du service, que ce soit par le fait de l'abonné ou d'un tiers, tout accés effectués à partir du compte de l'abonné sera réputé avoir été effectué par ce dernier.

BJM 31 ne saurait être responsable des éventuels dommages, préjudices, ou manque à gagner causés à l'abonné ou ses utilisateurs suite à l'utilisation, la gestion ou l'exploitation du service.

5. Protection des données à caractère personnel

BJM31 est engagée dans une démarche permanente de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).
BJM31 dispose d'un ingénieur spécialisé et d'un DPO (Délégué à la Protection des Données) enregistré à la CNIL sous la référence DPO-9232.
BJM31 respecte l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles et se conforme également aux règles déontologiques édictées par les instances ordinales représentatives des professions médicales et paramédicales présentes sur son service.
L'abonné déclare avoir pris connaissance et accepter notre politique relative à la protection des données personnelles consultable sur notre site.

6. L'utilisation du service SMS

Les abonnés peuvent de façon optionnelle choisir de faire parvenir automatiquement aux utilisateurs un SMS destiné à rappeler les rendez-vous pris depuis le site. Chaque SMS émis pour le compte d'un abonné lui sera facturé au tarif en vigueur sur le site au moment de son envoi.

7. Engagement - durée du contrat

Le contrat d'abonnement au service est conclu pour une durée de un mois, il sera renouvelé pour la même durée par tacite reconduction, sauf résiliation, par l'une ou l'autre des parties, notifiée :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception, 10 jours avant la fin de la période d'engagement, si la résiliation est notifiée par BJM31
- Depuis l'interface prévue à cet effet dans le compte de l'abonné, 10 jours avant la fin de la période d'engagement, si la résiliation est notifiée par l'abonné.
BJM 31 se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie du service, et ce, sans avoir à en informer préalablement l'abonné. BJM 31 ne pourra être tenu pour responsable des conséquences en résultant.

8. données

L'abonné est seul responsable de toutes les données qu'il émet, transmet, utilise ou reçoit à travers le site. BJM 31 ne pourra être tenu pour responsable de ces données, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans toute donnée, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de toute donnée.

L'abonné exerce son activité en toute indépendance, selon ses obligations légales, déontologiques et/ou réglementaires, sous sa responsabilité exclusive. Les informations indiquées par les abonnés sur nos sites le sont à l'initiative de l'abonné et à titre purement indicatif, BJM31 décline toute responsabilité quant à l'exactitude et au contenu de telles informations.

BJM 31 décline toute responsabilité en cas d'atteinte à la sécurité et à la confidentialité des informations communiquées par l'abonné sur Internet à travers le site. BJM 31 n'est tenu à aucune obligation relative à la conservation des données et informations de toute nature et ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut de stockage. Il appartient à l'abonné d'assurer, la conservation de ses données et informations.

9- Responsabilité et garanties relatives aux moyen d'accès

BJM31 met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ses prestations.

L'abonné reconnaît que son utilisation des services se fait "en l'état" et à ses risques et périls, cependant BJM31 s'efforcera à mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour rendre les services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure.

BJM31 ne pourra être tenue pour responsable des perturbations du réseau Internet, ni de l'installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l'abonné pour accéder aux services et plus généralement en raison d'une interruption des services quel que soit la cause.

BJM31 ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par l'utilisateur à l'occasion de l'utilisation des services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de ses services.

La responsabilité de BJM31 ne pourra pas être recherchée pour des actes réalisés par l'utilisateur ou un tiers utilisant les services.

10. Force majeure

Il y a force majeure lorsqu'un évènement échappant au contrôle de BJM31 qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

11. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à leurs validité, application ou interprétation seront soumises, à défaut d'accord amiable, au tribunal de commerce de TOULOUSE, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
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